Proposition de loi Droits du conjoint survivant
Direction de la Séance
N°17
24 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I.- Compléter le texte proposé par le II de cet article pour insérer deux alinéas après le dixième alinéa de l'article 832 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764 ».
II.- En conséquence, dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois