Proposition de loi Droits du conjoint survivant

Direction de la Séance

N°18

24 octobre 2001

(2ème lecture)

(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5 BIS

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A la fin de cet article, remplacer les mots :
treizième et quinzième

par les mots :

quatorzième et seizième