Proposition de loi Droits du conjoint survivant
Direction de la Séance
N°20
24 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le I de cet article :
I.- Dans la dernière phrase de l'article 301 du code civil, les références : « 765 à 767 » sont remplacées par les références : « 756 à 758 et 764 à 765-5 ».