Proposition de loi Droits du conjoint survivant

Direction de la Séance

N°21

24 octobre 2001

(2ème lecture)

(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 8

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Dans le IV de cet article, remplacer les références :

765 à 767-8

par les références :

756 à 758 et 764 à 765-5