Proposition de loi Droits du conjoint survivant

Direction de la Séance

N°22

24 octobre 2001

(2ème lecture)

(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du IV de cet article, remplacer les mots :

l'article 913

par les mots :

les articles 913 et 914