Proposition de loi Droits du conjoint survivant
Direction de la Séance
N°24
24 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
CHAPITRE III ( AVANT L'ARTICLE 9 BIS B )
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Rétablir l'intitulé du chapitre III dans la rédaction suivante :
Autres dispositions réformant le droit des successions