Proposition de loi Droits du conjoint survivant
Direction de la Séance
N°28
24 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9 BIS Z2
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 1130 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 1130. - Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation hormis les cas prévus à l'article 722. »