Proposition de loi Droits du conjoint survivant

Direction de la Séance

N°29

24 octobre 2001

(2ème lecture)

(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9 BIS Z3

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Sont abrogés les articles 110, l'article 1094-2 et l'article 1600 du code civil.