Proposition de loi Droits du conjoint survivant
Direction de la Séance
N°30
24 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9 QUINQUIES
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I.- Le dernier alinéa de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé.
II.- Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.