Proposition de loi Droits du conjoint survivant

Direction de la Séance

N°31

24 octobre 2001

(2ème lecture)

(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10

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Dans le deuxième alinéa du I et dans le 1° du II de cet article, remplacer la référence :

767-3

par la référence :

763