Proposition de loi Droits du conjoint survivant

Direction de la Séance

N°32

24 octobre 2001

(2ème lecture)

(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le cinquième alinéa du I de cet article par les mots :
et de la nouvelle rédaction des articles 759 à 764 du code civil opérée par les articles 2 bis et 3 ;