Proposition de loi Droits du conjoint survivant
Direction de la Séance
N°33
24 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10
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Dans le dernier alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
quater
par le mot :
quinquies