Proposition de loi Droits du conjoint survivant
Direction de la Séance
N°34
24 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10
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Après le mot :
ouvertes
rédiger comme suit la fin du 2° du II de cet article :
à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République française et n'ayant pas donné lieu à liquidation ou à partage, total ou partiel, avant cette date :