Proposition de loi Droits du conjoint survivant
Direction de la Séance
N°38
24 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Au III de l'article 10 bis, les mots :
du II de l'article 7 et de l'article 9 bis
sont remplacés par les mots :
de l'article 7, du IV de l'article 8, des articles 9 bis et 10