Proposition de loi Droits du conjoint survivant
Direction de la Séance
N°39
24 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral