Proposition de loi Droits du conjoint survivant

Direction de la Séance

N°4

24 octobre 2001

(2ème lecture)

(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Les articles 763 à 766 du code civil sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Paragraphe 3
« Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement