Proposition de loi Droits du conjoint survivant
Direction de la Séance
N°43 rect.
30 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 7 de la commission des lois
présenté par
M. BADINTER
et les membres du Groupe socialiste
Article 3
(Art. 767-4 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 7 pour l'article 767-4 du code civil, après les mots :
lorsque l'état
insérer les mots :
de santé
et, après les mots :
le conjoint ou son représentant peut le louer
remplacer les mots :
à usage exclusif d'habitation
par les mots :
à usage autre que commercial ou agricole
lorsque l'état
insérer les mots :
de santé
et, après les mots :
le conjoint ou son représentant peut le louer
remplacer les mots :
à usage exclusif d'habitation
par les mots :
à usage autre que commercial ou agricole
Objet
Le paragraphe I de ce sous-amendement tend à préciser qu'il s'agit de l'état de santé du conjoint survivant.
Le paragraphe II permet, lorsque le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, au conjoint survivant ou à son représentant de le louer, non exclusivement à usage d'habitation. Il peut être en effet plus avantageux pour le conjoint survivant de le louer, par exemple, à une personne souhaitant y exercer une profession libérale.
Le paragraphe II permet, lorsque le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, au conjoint survivant ou à son représentant de le louer, non exclusivement à usage d'habitation. Il peut être en effet plus avantageux pour le conjoint survivant de le louer, par exemple, à une personne souhaitant y exercer une profession libérale.