Proposition de loi Droits du conjoint survivant
Direction de la Séance
N°44 rect.
29 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BADINTER
et les membres du Groupe socialiste
Article 3
(Art. 767-4 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le début du texte proposé par cet article pour l'article 767-4 du code civil :
« Art. 767-4 . - Le conjoint successible
Objet
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité pour chaque époux de priver son conjoint du droit au logement par un acte de volonté secret, unilatéral et discrétionnaire. Cette disposition vide en grande partie la proposition de loi de son contenu : en effet, demain comme aujourd'hui, le survivant pourra être exclu de la succession puisque son quart en propriété ne sera pas réservataire ni son droit au logement irrévocable.