Proposition de loi Droits du conjoint survivant
Direction de la Séance
N°46
30 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir le deuxième alinéa (1°) de cet article dans la rédaction suivante :
1° Au premier alinéa, les mots : « et consciemment » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « et consciemment » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer au premier alinéa de l'article L. 132-7 du code des assurances l'adverbe « consciemment » qui donne lieu à des contentieux complexes et délicats.