Proposition de loi Droits du conjoint survivant
Direction de la Séance
N°47
30 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 132-7 du code des assurances.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer la disposition qui interdit la prise en charge du suicide en cas d'augmentation des garanties en cours de contrat.