Proposition de loi Droits du conjoint survivant

Direction de la Séance

N°49

30 octobre 2001

(2ème lecture)

(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 36 de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans le 1 du texte proposé par l'amendement n° 36 pour le I de cet article, remplacer les mots :
de l'article 1751
par les mots :
des articles 112 à 132 et 1751

Objet