Proposition de loi Droits du conjoint survivant

Direction de la Séance

N°51

30 octobre 2001

(2ème lecture)

(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le troisième alinéa du I de cet article par les mots :
et de l'article L. 223-9 du code de la mutualité dans sa rédaction résultant de l'article 3 ter AA