Proposition de loi Droits du conjoint survivant
Direction de la Séance
N°52
30 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 48 du Gouvernement
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS
Compléter le texte proposé par le 2° de l'amendement pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 223-9 du code de la mutualité par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation. »
En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation. »