Proposition de loi Droits du conjoint survivant
Direction de la Séance
N°6
24 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 3
(Art. 767-4 du code civil)
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Rédiger ainsi le début du texte proposé par cet article pour l'article 767-4 du code civil :
« Art. 764 .- Le conjoint successible