Proposition de loi Droits du conjoint survivant
Direction de la Séance
N°7
24 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 3
(Art. 767-4 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 767-4 du code civil :
« Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque l'état du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage exclusif d'habitation afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.