Proposition de loi Droits du conjoint survivant
Direction de la Séance
N°8 rect.
30 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 3
(Art. 765 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir le texte proposé par cet article pour l'article 765 du code civil dans la rédaction suivante :
« Art. 765 . - Un conjoint peut prévoir que les droits d'habitation et d'usage visés à l'article précédent porteront sur un logement adapté aux besoins de son conjoint survivant.