Proposition de loi Sociétés d'économie mixte locales
Direction de la Séance
N°10
10 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 423 (2000-2001) , 6 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 112-9 du code rural , il est inséré un article L. 112-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-10.- Les dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 1522-4, L. 1522-5, L. 1523-2 et L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'aménagement régional créées en application de l'article L. 112-8. »
Après l'article L. 112-9 du code rural , il est inséré un article L. 112-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-10.- Les dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 1522-4, L. 1522-5, L. 1523-2 et L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'aménagement régional créées en application de l'article L. 112-8. »