Proposition de loi relative au statut des sociétés d'économie mixte locales

Rapport n° 6 (2001-2002) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA PROPOSITION ISSUE DES TRAVAUX DU SÉNAT : RÉNOVER LE RÉGIME DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
    
    • A. LA PROPOSITION DE LOI INITIALE ET LES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
      
    • B. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
      
  • II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE : ACCEPTER LA PROPOSITION DE LOI EN ENCADRANT DAVANTAGE LES CONCOURS FINANCIERS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
    
    • A. LES CONCOURS FINANCIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AUX SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
      
    • B. LE STATUT DES ÉLUS MANDATAIRES
      
    • C. LES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE
      
    • D. LES AUTRES DISPOSITIONS
      
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : PRÉCISER ET COMPLÉTER LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er A
    (art. L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales)
    Participation des collectivités territoriales au capital social
    des sociétés d'économie mixte locales
    
  • Article premier
    (art. L. 1522-4 et L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales)
    Concours financiers des collectivités territoriales
    aux sociétés d'économie mixte locales
    
  • Article 1er bis
    (art. L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales)
    Subventions et avances aux sociétés d'économie mixte
    exerçant une activité de développement économique local
    
  • Article 2
    (art. L. 1615-11 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Remboursement par le Fonds de compensation pour la T.V.A. de participations financières versées par les collectivités territoriales
    aux sociétés d'économie mixte locales dans le cadre
    d'opérations d'aménagement
    
• TITRE II
  STATUTS DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  ET DE LEURS GROUPEMENTS AU SEIN
  DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE
  DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
  
  • Article 3
    (art. L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales)
    Statut des élus mandataires des collectivités territoriales
    
  • Article 4
    (art. 432-14 du code pénal)
    Prise illégale d'intérêt
    
• TITRE III
  ATTRIBUTION DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
  
  • Article 5
    (art. L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales)
    Appréciation des garanties professionnelles et financières
    
• TITRE IV
  OBLIGATIONS DE COMMUNICATION
  ET DE TRANSPARENCE
  DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
  
  • Article 6
    (art. L. 1523-2 et L. 1523-3 du code général des collectivités territoriales)
    Clauses des conventions conclues avec les sociétés d'économie mixte
    locales exerçant une activité d'aménagement
    
  • Article 6 bis
    (art. L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales)
    Examen par l'assemblée délibérante de la modification
    des statuts de la société d'économie mixte locale
    
  • Article 6 ter (nouveau)
    Candidature d'une entreprise à un appel d'offres
    lancé par une société d'économie mixte dont elle est actionnaire
    
• TITRE V
  COMPOSITION DU CAPITAL
  DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
  
  • Article 8
    (art. L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales)
    Participation des collectivités étrangères
    au capital des sociétés d'économie mixte locales
    
• TITRE VI
  RETOUR DES BIENS À LA COLLECTIVITÉ
  EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
  
  • Article 9
    (art. L. 1253-4 du code général des collectivités territoriales)
    Droit de retour à la collectivité en cas de liquidation judiciaire
    
• TITRE VII
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 10
    (art. L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales)
    Possibilité pour une commune de rester actionnaire d'une société d'économie mixte dont l'objet social correspond à une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale
    
  • Article 11
    (art. L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales)
    Subventions des collectivités territoriales
    aux organismes distribuant des avances remboursables
    
  • Article 12 (nouveau)
    (art. L. 5111-4 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Interventions économiques des groupements
    
  • Article additionnel après l'article 12
    (art. L. 112-10 nouveau du code rural)
    Concours financiers des collectivités territoriales
    aux sociétés d'aménagement régional
    
  • Article additionnel après l'article 12
    (art. L. 481-6 nouveau du code de la construction et de l'habitation,
    art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
    Alignement du régime d'évolution des loyers
    des logements conventionnés des sociétés d'économie mixte
    sur celui des organismes H.L.M.
    
  • Articles additionnels après l'article 12
    Sociétés d'assurance mutuelles
    
  • II. TABLEAU COMPARATIF