Proposition de loi Sociétés d'économie mixte locales
Direction de la Séance
N°12 rect.
17 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 423 (2000-2001) , 6 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des articles L. 2253-1 et L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas aux collectivités locales et à leurs groupements qui peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés remboursables et souscrire des emprunts destinés à la constitution et à l'alimentation d'un fonds social complémentaire émis par une société d'assurance mutuelle dont ces collectivités locales et groupements sont sociétaires et créée avant la date de promulgation de la loi n°..... du ........ tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.
Les dispositions des articles L. 2253-1 et L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas aux collectivités locales et à leurs groupements qui peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés remboursables et souscrire des emprunts destinés à la constitution et à l'alimentation d'un fonds social complémentaire émis par une société d'assurance mutuelle dont ces collectivités locales et groupements sont sociétaires et créée avant la date de promulgation de la loi n°..... du ........ tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.