Proposition de loi Sociétés d'économie mixte locales
Direction de la Séance
N°2
10 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 423 (2000-2001) , 6 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Art. L. 1522-4 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
I - Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1522-4 du code général des collectivités territoriales.
II – En conséquence, au début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1522-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
II – En conséquence, au début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1522-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
Les concours financiers visés aux alinéas précédents
par les mots :
Ces concours financiers