Proposition de loi Sociétés d'économie mixte locales
Direction de la Séance
N°3
10 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 423 (2000-2001) , 6 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Art. L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales)
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Rédiger comme suit les deux dernières phrases du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales :
Aucune nouvelle avance ne peut être accordée par une même collectivité ou un même groupement avant que la précédente n'ait été remboursée ou incorporée au capital. Une avance ne peut avoir pour objet de rembourser une autre avance.