Proposition de loi Sociétés d'économie mixte locales

Direction de la Séance

N°6

10 octobre 2001

(2ème lecture)

(n° 423 (2000-2001) , 6 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le 1° bis de cet article pour le sixième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
La présente disposition ne vise pas les moyens de travail définis par le conseil d'administration de la société d'économie mixte.