Proposition de loi Sociétés d'économie mixte locales

Direction de la Séance

N°7

10 octobre 2001

(2ème lecture)

(n° 423 (2000-2001) , 6 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

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Rédiger comme suit le II de cet article :
II.- L'article L. 1523-3 du même code est abrogé.