Proposition de loi Sociétés d'économie mixte locales

Direction de la Séance

N°8

10 octobre 2001

(2ème lecture)

(n° 423 (2000-2001) , 6 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6

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Supprimer le IV de cet article.