Proposition de loi Sociétés d'économie mixte locales
Direction de la Séance
N°9
10 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 423 (2000-2001) , 6 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
collectivités
insérer le mot :
territoriales