Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°10
5 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir le 5eme alinéa (3° bis) de cet article dans la rédaction suivante :
3° bis Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1 . - Le maître d'ouvrage, s'il a connaissance de l'emploi d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, met l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations »;