Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°11
5 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa (4°) de cet article :
4° L'article 14-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé.
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maître de l'ouvrage, s'il a connaissance de l'emploi d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, met l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations ».
c) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Si le sous-traitant... (le reste sans changement) ».