Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°17
5 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 6
(Art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier)
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Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier.