Amendement

Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier

Direction de la Séance

N°18

5 octobre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 425 (2000-2001) , 3 )

C
G	Défavorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

Article 6

(Art. L. 312-1-2 du code monétaire et financier)

Consulter le texte de l'article

Dans le deuxième alinéa (2.) du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

pris par arrêté du ministre chargé de l'économie,

par les mots :

du Comité de la réglementation bancaire et financière,