Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°20
5 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 2 du II de cet article pour l'article L. 351-1 du code monétaire et financier, supprimer les mots :
s'il l'estime nécessaire,