Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°21
5 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 6 BIS
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Dans le II de cet article, remplacer le chiffre :
trois
par le chiffre :
six