Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°23 rect.
10 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :
par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision
par les mots :
le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision par tout moyen approprié mis à disposition par le client et précisé dans la convention de compte,