Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°25
5 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
I. Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du même article, les mots : « y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet 1989 » sont supprimés.
II. En conséquence, faire précéder le texte du II de cet article par la mention :
1°