Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°26 rect.
10 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la promulgation de la loi n° ....... du .......... .