Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°27
5 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
TITRE II BIS (AVANT L'ARTICLE 8 BIS)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante :
Titre II bis : Dispositions relatives aux autorités financières