Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°3
5 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, après les mots :
dans les conditions prévues par le code des marchés publics
insérer les mots :
lorsqu'il fait l'objet d'une rémunération