Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°30
5 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 9
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Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
le 1er décembre 2001
par les mots :
la date de promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.