Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°31
5 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 10 BIS
Consulter le texte de l'article ^
A - Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39. AG du code général des impôts :
« Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises ».
B - Rétablir le III de cet article dans la rédaction suivante:
III. – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la déductibilité fiscale à toutes les entreprises, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.