Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°33
5 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d'Etat, publié dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi n° du portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,