Amendement

Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier

Direction de la Séance

N°34

5 octobre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 425 (2000-2001) , 3 )

C
G	Défavorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article

A la fin de la première phrase du septième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1^er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, supprimer les mots :

ainsi que des représentants de l'Etat nommés par décret